J.O. 50 du 1 mars 2005
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Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne
NOR : EQUA0500006D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.Article 2
La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement no 549/2004 susvisé.
Dans le cadre de ses attributions, elle peut fournir des prestations ou des données à d'autres ministères.
Les attributions prévues au présent article peuvent également être exercées en coopération ou pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions précisant notamment la répartition des dépenses et leur financement.Article 3
Le directeur des services de la navigation aérienne occupe un emploi de directeur d'administration centrale. Il a autorité sur les personnels du service. En outre, pour les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, il prend les actes de gestion dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Il est ordonnateur secondaire du budget annexe de l'aviation civile.Article 4
La DSNA comprend :
- une direction des opérations ;
- une direction de la technique et de l'innovation ;
- une sous-direction de la planification et de la stratégie ;
- une sous-direction des ressources humaines ;
- une sous-direction des finances ;
- une mission de la sécurité, de la qualtié et de la sûreté ;
- une mission de l'environnement ;
- un cabinet, chargé notamment des courriers réservés et de la communication.
L'organisation interne de la DSNA est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.Article 5
Le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne est abrogé.Article 6
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard